d'un montant inférieur à 5.000 euros. Coût par acte : 400 euros. Ce service fait l'objet d'une convention avec la mairie pour une durée de cinq ans avec tacite reconduction ou résiliation soumise à préavis de trois mois avant son terme. Avantages de ce service pour les administrés : délais et coût moindres qu'en faisant appel à un notaire et cadastre mis à jour.
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